Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
La souscription d’un ordre de publicité comporte de plein droit de la part de l’annonceur l’acceptation des conditions générales de vente détaillées ci-après, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur leurs propres conditions d’achat. Un simple accusé de réception n’implique pas l’accord du journal.
Il ne peut être dérogé aux présentes conditions de vente que par un écrit émanant de ADAGE SA.
1 • ACCEPTATION
1.1 – Tout ordre de publicité d’un annonceur ne sera valablement exécuté que par le bon de commande dûment rempli et signé par l’annonceur.
1.2 – Tout ordre de publicité est strictement personnel à l’annonceur qui l’a souscrit.
1.3 – La transmission d’un ordre verbalement ou par téléphone ne sera prise en considération que dans la mesure où il sera confirmé par écrit avant la date limite de remise des documents ou de réservation de l’espace publicitaire au magazine.
1.4 – Dans le cas où l’opération publicitaire concernée a fait l’objet d’un devis, la commande ne sera prise en considération qu’après le retour d’un exemplaire signé.
1.5 – Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit sous réserve du respect des délais prévus par le magazine pour la remise des documents ou des dates limites d’annulation. Faute de respect de ces dispositions, l’espace et les travaux engagés seront facturés.
1.6 – Les dates et emplacements de rigueur, ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis, sauf accord préalable écrit du magazine.
2 • CONDITIONS DE REALISATION DES COMMANDES
2.1 – Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité de l’annonceur. Le magazine est dégagé des responsabilités de toute nature que nous pourrions encourir du fait de leur insertion. L’annonceur s’engage à indemniser le magazine de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et le garantit contre toute action fondée sur ces insertions.
2.2 – Le support se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, un message, une annonce, une affiche (même en cours d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire aux intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que le
remboursement des sommes éventuelles versées.
2.3 – Le magazine est libéré de l’obligation d’exécution des commandes clients pour tout cas fortuit ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies…).
2.5 – En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion de message publicitaire, l’annonceur s’engage à prévenir ADAGE SA dans le délai
prévu.
3 • ELEMENTS TECHNIQUES ET BONS A TIRER
3.1 – Les détails relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc.) mentionnés sur les devis et bons de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu’après l’enregistrement de la commande ferme et deviennent effectifs à la réception de tous les éléments constitutifs du travail.
3.2 – Les éléments techniques devront être de qualité et conformes aux spécifications techniques des supports. Dans le cas contraire, le magazine ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction.
3.3 – Les éléments techniques fournis par le client doivent être remis dans les délais indiqués.
3.4 – Tout emplacement retenu dont les éléments techniques ne seront pas remis dans lesdits délais (sauf annulation respectant les conditions mentionnées dans le 3.1) sera facturé.
3.5 – Les épreuves pour bon à tirer, non réclamées ou non retournées dans les délais prescrits par le magazine, sont considérées comme acceptées par l’annonceur.
3.6 – Tous les éléments techniques fournis doivent être retirés par l’annonceur 15 jours au plus tard après la dernière date de parution. Passé ce délai, le magazine n’est tenu de conserver lesdits éléments techniques.
3.7 – Toute création publicitaire / support de communication exécuté par nos soins reste notre propriété artistique. La facturation n’entraîne la cession des droits de reproduction que dans le cadre délimité de la commande.
3.9 – Tout ordre de publicité implique pour l’annonceur la garantie que les documents transmis à fin d’insertions, sont libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires et qu’ils exonèrent le support de toutes réclamations à cet égard.
3.10 – L’annonceur est seul responsable des informations publicitaires transmises pour impression et dégage donc la Société Adage.
4 • JUSTIFICATIFS
Les annonces sont justifiées, soit par un exemplaire du magazine, soit par un certificat d’insertion. Tout retard dans l’envoi des justificatifs ne peut en aucun cas conduire au non règlement de la publicité ou au décalage dudit règlement.
5 • DELAI DE RECLAMATION
Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre doit être portée à notre connaissance dans le délai maximum d’une semaine après parution. Elle doit être accompagnée d’un justificatif. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable et la parution fera l’objet d’une facturation.
6 • CONDITIONS DE FACTURATION
6.1 – Les factures sont émises et adressées au nom de l’annonceur.
6.2 – La publicité est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires signés au moment de la commande.
6.3 – Tous travaux techniques propres à chaque publicité sont compris dans le prix facturés.
6.4 – Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum d’une semaine après sa réception.
6.5 – La T.V.A. est décomptée en sus des tarifs. Au cas où un nouvel impôt ou taxe serait créé sur la publicité insérée dans les journaux, ces impôts et taxes seraient à la charge des clients et supportés par eux immédiatement.
7 • CONDITIONS DE REGLEMENT
7.1 – La publicité est payable sans escompte au comptant à la remise de l’ordre. Toutefois dans le respect des règles de non-discrimination et en fonction de sa situation particulière éventuellement des garanties fournies par l’annonceur, le délai de trente jours peut être accepté. Les paiements seront libellés au nom de ADAGE SA.
7.2 – Suivant l’importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé, au moment de la commande, un acompte pouvant s’élever jusqu’à 50% du montant hors taxe de la commande. Cet acompte n’ouvre aucun droit à l’escompte.
7.3 – Selon l’importance de l’encours accordé au client, une caution bancaire pourra être exigée.
7.4 – En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des ordres en cours. Les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue, portent de plein droit, intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal ; les frais de recouvrement étant à la charge du débiteur. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur. D’autre part, le retard dans le paiement d’une insertion, même en cas de litige, entraîne la déchéance du terme de toutes les autres insertions.
7.5 – En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’un mandat de paiement et/ou d’un engagement de paiement, l’annonceur s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée étant entendu qu’il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application de l’Article 1998 du Code Civil.
7.6 – Clause Pénale. En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’Article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes mises en recouvrement, avec un minimum de 100€.
8 • NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l’un des articles de nos conditions générales de vente se révélait nul ou était annulé, les autres n’en seraient pas pour autant annulés.
9 • ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION
En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Mont de Marsan, sera seul compétent.